The domestic side of the ICTY completion strategy : focus on Bosnia and Herzegovina

La fermeture des tribunaux ad hoc est en cours tandis que le transfert des dossiers du TPIY aux tribunaux internes en vertu du règlement 11bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIY est actuellement une réalité. Ces transferts correspondent à l’application du principe de complémentarité...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Katsaris, Pipina Th.
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2008
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