The domestic side of the ICTY completion strategy : focus on Bosnia and Herzegovina

La fermeture des tribunaux ad hoc est en cours tandis que le transfert des dossiers du TPIY aux tribunaux internes en vertu du règlement 11bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIY est actuellement une réalité. Ces transferts correspondent à l’application du principe de complémentarité...

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Библиографические подробности
Главный автор: Katsaris, Pipina Th.
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2008
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