L’arbitrage international à l’épreuve de l’affaire Sulu

Le présent article se fonde sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation française le 6 novembre 2024 dans l’affaire relative aux descendants du Sultan de Sulu. Ces derniers contestaient que la Malaisie ait cessé d’effectuer les paiements prévus en vertu d’un accord territorial...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Wagner, Kris
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2026
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2025-3-page-5?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.393.0005