L’arbitrage international à l’épreuve de l’affaire Sulu

Le présent article se fonde sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation française le 6 novembre 2024 dans l’affaire relative aux descendants du Sultan de Sulu. Ces derniers contestaient que la Malaisie ait cessé d’effectuer les paiements prévus en vertu d’un accord territorial...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Wagner, Kris
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2026
Schlagworte:
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