L’arbitrage international à l’épreuve de l’affaire Sulu

Le présent article se fonde sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation française le 6 novembre 2024 dans l’affaire relative aux descendants du Sultan de Sulu. Ces derniers contestaient que la Malaisie ait cessé d’effectuer les paiements prévus en vertu d’un accord territorial...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Wagner, Kris
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2026
Fag:
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2025-3-page-5?lang=fr
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