Le sort des biens diplomatiques

Le sort des biens diplomatiques

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appu...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Grandaubert, Victor
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
Onderwerpen:
abus de qualification
charge de la preuve
comptes bancaires diplomatiques
immunité d’exécution
inviolabilité diplomatique
locaux diplomatiques
abuse of designation
burden of proof
diplomatic bank accounts
diplomatic inviolability
immunity from execution
premises of the mission
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