Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2024
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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