Le sort des avoirs bancaires

Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Chacornac, Jérôme, Morel-Maroger, Juliette
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2024
বিষয়গুলি:
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আন্তর্জাল

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