Le sort des biens diplomatiques

Le sort des biens diplomatiques

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appu...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Grandaubert, Victor
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2024
Aiheet:
abus de qualification
charge de la preuve
comptes bancaires diplomatiques
immunité d’exécution
inviolabilité diplomatique
locaux diplomatiques
abuse of designation
burden of proof
diplomatic bank accounts
diplomatic inviolability
immunity from execution
premises of the mission
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-109?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.371.0109

Samankaltaisia teoksia