Le sort des biens diplomatiques

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appu...

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Hovedforfatter: Grandaubert, Victor
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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