Le sort des biens diplomatiques

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appu...

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Prif Awdur: Grandaubert, Victor
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2024
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Rhyngrwyd

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