Le sort des biens diplomatiques

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appu...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Grandaubert, Victor
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documents similaires