Le sort des biens diplomatiques
Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appu...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Grandaubert, Victor |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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