Immunité d’exécution et arbitrage

Le fondement et le régime de l’immunité d’exécution qui protègent les biens souverains ont une cohérence propre que, malgré ses particularités, l’arbitrage n’est pas parvenu à ébranler. Les espoirs fondés sur l’idée qu’en matière d’arbitrage l’exigence de bonne foi serait en quelque sorte magnifiée...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Meyer Fabre, Nathalie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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