Plateformes numériques : développements récents en matière fiscale
Les plateformes sont devenues des actrices incontournables du secteur de l’e-commerce. Elles ont également joué un rôle de catalyseur dans le développement du secteur de « l’économie du partage ». Leur soumission aux impôts dont les entreprises sont traditionnellement redevables (impôt sur les reven...
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2019
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_333_0329RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2019-3-page-329?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.333.0329 Plateformes numériques : développements récents en matière fiscale Lamensch, MarieTraversa, Edoardo2019 BEPScommerce en ligneéconomie du partagefiscalité des entreprises multinationalesfiscalité européenneimportations biens de faible valeurOCDEtaxation des données personnellestaxation des plateformestaxe sur la valeur ajoutéeventes à distanceBEPScorporate taxationdistance salese-commerceEuropean taxationlow value goods importsOECDplatform taxationsharing economytaxation of datavalue-added-taxfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIII | 3 | 2019-12-16 | p. 329-346 | 1010-8831 RIDE_3338 Les plateformes sont devenues des actrices incontournables du secteur de l’e-commerce. Elles ont également joué un rôle de catalyseur dans le développement du secteur de « l’économie du partage ». Leur soumission aux impôts dont les entreprises sont traditionnellement redevables (impôt sur les revenus et TVA) présente aujourd’hui de nouveaux défis. En matière d’impôts sur les revenus, force est de constater que l’évolution du cadre existant, unanimement considéré comme dépassé par rapport à la digitalisation de l’économie, car laissant la porte ouverte à de nombreuses stratégies d’évitement, est très lente et se heurte à de nombreux obstacles juridiques et politiques, que ce soit au niveau international ou même au sein de l’Union européenne. En ce qui concerne la TVA, la situation est plus nuancée, car les plateformes représentent désormais des alliées de choix pour les gouvernements dans le cadre de la protection de leurs recettes TVA, ce qui ne va toutefois pas sans poser de multiples questions juridiques et pratiques. Dans le domaine de l’économie du partage, de nombreuses questions demeurent également ouvertes quant au traitement TVA qu’il convient de réserver aux échanges et autres transactions qui se concluent entre particuliers ainsi qu’au rôle que les plateformes pourraient éventuellement être amenées à jouer dans le cadre de la perception de la taxe.Digital platforms: Recent fiscal developmentsPlatforms have become key actors in the e-commerce sector. They have also acted as a catalyst for the development of the sharing economy. Due to this central positioning, their taxation (both in terms of VAT and income tax) raises new issues.With regards to income tax, the assessment of the current legislative framework shows that it is unanimously considered as outdated in relation to the digitalization of the economy, because it leaves the door open to many avoidance strategies. In addition, this assessment is very slow and faces several legal and political hurdles both at the international and EU levels.With regards to VAT, the issues are more nuanced. Platforms now represent key allies for governments in the context of the protection of their VAT revenues. This development raises multiple legal and practical questions. For the sharing economy, there are many questions surrounding how VAT should be applied to the exchanges and other transactions performed between individuals on these platforms, and on the role that these platforms could possibly be expected to play in order to ensure appropriate taxation of this sector. Finally, the question of whether platforms should charge VAT when providing “free services” to their users is also currently under discussion.Cairn free access |
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Les plateformes sont devenues des actrices incontournables du secteur de l’e-commerce. Elles ont également joué un rôle de catalyseur dans le développement du secteur de « l’économie du partage ». Leur soumission aux impôts dont les entreprises sont traditionnellement redevables (impôt sur les revenus et TVA) présente aujourd’hui de nouveaux défis. En matière d’impôts sur les revenus, force est de constater que l’évolution du cadre existant, unanimement considéré comme dépassé par rapport à la digitalisation de l’économie, car laissant la porte ouverte à de nombreuses stratégies d’évitement, est très lente et se heurte à de nombreux obstacles juridiques et politiques, que ce soit au niveau international ou même au sein de l’Union européenne. En ce qui concerne la TVA, la situation est plus nuancée, car les plateformes représentent désormais des alliées de choix pour les gouvernements dans le cadre de la protection de leurs recettes TVA, ce qui ne va toutefois pas sans poser de multiples questions juridiques et pratiques. Dans le domaine de l’économie du partage, de nombreuses questions demeurent également ouvertes quant au traitement TVA qu’il convient de réserver aux échanges et autres transactions qui se concluent entre particuliers ainsi qu’au rôle que les plateformes pourraient éventuellement être amenées à jouer dans le cadre de la perception de la taxe. |
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