Qu’est-ce que le droit privé réglementaire européen ? Enjeux et perspectives
Le droit privé ne peut plus être compris en se référant exclusivement au droit général des contrats que l’on trouve dans les codifications nationales ou dans les décisions de principe des tribunaux. L’influence grandissante des règlements et directives européens destinés à réaliser des objectifs pol...
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2018
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cairn-RIDE_322_0123RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-2-page-123?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.322.0123 Qu’est-ce que le droit privé réglementaire européen ? Enjeux et perspectives Comparato, Guido2018 autonomie réglementéedroit privédroit privé réglementaire européenjustice de l’accèsaccess justiceEuropean regulatory private lawprivate lawregulated autonomyfre Revue internationale de droit économique | t. XXXII | 2 | 2018-10-14 | p. 123-135 | 1010-8831 RIDE_32265 Le droit privé ne peut plus être compris en se référant exclusivement au droit général des contrats que l’on trouve dans les codifications nationales ou dans les décisions de principe des tribunaux. L’influence grandissante des règlements et directives européens destinés à réaliser des objectifs politiques spécifiques, l’interprétation du droit national à la lumière des objectifs économiques selon une dimension transnationale et le développement d’espaces alternatifs, mais percutants, d’élaboration du droit et de règlement des différends, tant aux niveaux européen que nationaux, contribuent à mettre en évidence ce que l’on qualifie de droit privé réglementaire européen. La présente contribution propose une introduction à cette notion et se concentre, en particulier, sur ses fondements théoriques clés, en mettant en exergue tant leur importance pour le droit privé que les problématiques qui en découlent, notamment une discussion autour des critiques qui ont été émises à leur encontre.The reality of private law cannot be described by an exclusive reference to the general contract law to be found in national codifications or landmark decisions of the Courts anymore. The growing influence of European directives and regulations meant to achieve specific policy objectives, the interpretation of national law in light of economic goals in a transnational dimension, and the development of alternative but impactful venues of law-making and dispute-settlement, both at the European and national level, concur to delineate what is termed European regulatory private law. This contribution offers an introduction to that notion and focuses in particular on its key theoretical foundations, presenting both their significance for private law and some of the problematic issues that they rise, including a discussion of the criticisms that have been made against them.Cairn free access |
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Le droit privé ne peut plus être compris en se référant exclusivement au droit général des contrats que l’on trouve dans les codifications nationales ou dans les décisions de principe des tribunaux. L’influence grandissante des règlements et directives européens destinés à réaliser des objectifs politiques spécifiques, l’interprétation du droit national à la lumière des objectifs économiques selon une dimension transnationale et le développement d’espaces alternatifs, mais percutants, d’élaboration du droit et de règlement des différends, tant aux niveaux européen que nationaux, contribuent à mettre en évidence ce que l’on qualifie de droit privé réglementaire européen. La présente contribution propose une introduction à cette notion et se concentre, en particulier, sur ses fondements théoriques clés, en mettant en exergue tant leur importance pour le droit privé que les problématiques qui en découlent, notamment une discussion autour des critiques qui ont été émises à leur encontre. |
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