La protection du consommateur par le droit de la concurrence : analyse civiliste et pratique des positions canadienne et européenne
L’objet de la présente contribution est de mener une recherche exploratoire sur les liens entretenus par le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans les systèmes juridiques canadien et européen à la suite de l’introduction de la directive 2014/104 relative aux actions privées....
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2016
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | L’objet de la présente contribution est de mener une recherche exploratoire sur les liens entretenus par le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans les systèmes juridiques canadien et européen à la suite de l’introduction de la directive 2014/104 relative aux actions privées. En effet, il est généralement reconnu que le droit de la concurrence contribue à la protection du consommateur. Le droit européen de la concurrence a notamment démontré ce lien particulier entre la protection du consommateur et le droit de la concurrence. En cela, la récente directive européenne sur le private enforcement du droit de la concurrence et l’introduction en France d’une action de groupe en droit de la concurrence ne sont qu’un aboutissement. Cependant, la situation européenne amène à des réflexions sur ce sujet au Canada. Le droit de la concurrence doit permettre au consommateur de jouer son rôle d’acteur de l’économie sans préjudice lors de ses transactions. Pourtant, ces liens ne sont pas évidents au Canada. En effet, ce pays connaît un système juridique fédéraliste et bijuridique (c’est-à-dire alliant le droit civil et la Common law) qui ne favorise pas la protection du consommateur ou, à tout le moins, un rapprochement entre le droit de la consommation et le droit de la concurrence. Le présent article propose d’explorer le contexte juridique canadien qui explique cette situation afin de constater la différence d’approche entre l’Union européenne et le Canada. Plus particulièrement, s’agissant du droit civil, l’analyse du droit québécois démontre qu’il serait possible d’aller plus loin dans la protection du consommateur en utilisant pleinement le pouvoir constitutionnel des provinces en matière de droit civil, notamment pour favoriser l’indemnisation du préjudice concurrentiel à l’image de ce qui se fait en Europe. Cette étape a été franchie dans l’Union européenne et notamment en France depuis l’introduction de l’action de groupe en droit de la concurrence français. La directive européenne 2014/104 s’inscrit également dans ce mouvement. |
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