Construire des marchés pour la compensation et les services écologiques : enjeux et controverses
Plusieurs voies s’offrent aux porteuses d’implants mammaires fabriqués par la société PIP pour l’indemnisation de leurs préjudices. La présente étude aborde certaines des implications, au regard du droit international privé, des actions en responsabilité délictuelle qui peuvent être intentées par le...
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| Hauptverfasser: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2015
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |