La responsabilité des organismes notifiés du fait d’implants mammaires défectueux : TÜV Rheinland devant les tribunaux français et allemands
L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2015
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