La responsabilité des organismes notifiés du fait d’implants mammaires défectueux : TÜV Rheinland devant les tribunaux français et allemands
L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2015
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur de produits médicaux défectueux. Pour ce faire, cette étude procède en deux temps. Il s’agit, en premier lieu, de démontrer que le droit de l’Union européenne primaire – i.e. le principe de non-discrimination – et secondaire – i.e. la Directive 85/374 – est applicable aux faits qui ont donné lieu à l’affaire PIP. Il s’agit ensuite, en second lieu, d’identifier les conséquences juridiques de l’application du droit de l’Union européenne. L’assureur du producteur, en refusant d’indemniser les victimes de la société PIP, viole le droit européen primaire et secondaire. Par conséquent, cette violation ouvre aux victimes plusieurs options pour obtenir réparation. |
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