La responsabilité des organismes notifiés du fait d’implants mammaires défectueux : TÜV Rheinland devant les tribunaux français et allemands
L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur...
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2015
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cairn-RIDE_291_0069RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-1-page-69?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.291.0069 La responsabilité des organismes notifiés du fait d’implants mammaires défectueux : TÜV Rheinland devant les tribunaux français et allemands van Leeuwen, Barend2015 fre Revue internationale de droit économique | t. XXIX | 1 | 2015-06-08 | p. 69-85 | 1010-8831 RIDE_29189 L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur de produits médicaux défectueux. Pour ce faire, cette étude procède en deux temps. Il s’agit, en premier lieu, de démontrer que le droit de l’Union européenne primaire – i.e. le principe de non-discrimination – et secondaire – i.e. la Directive 85/374 – est applicable aux faits qui ont donné lieu à l’affaire PIP. Il s’agit ensuite, en second lieu, d’identifier les conséquences juridiques de l’application du droit de l’Union européenne. L’assureur du producteur, en refusant d’indemniser les victimes de la société PIP, viole le droit européen primaire et secondaire. Par conséquent, cette violation ouvre aux victimes plusieurs options pour obtenir réparation.The purpose of the present contribution is to shed light on the extent to which the victims of the so-called « PIP scandal » residing outside the French territory may rely on European Union law so that the insurer of the producer of defective medical devices be ordered to compensate for the damages they have suffered. To this end, this inquiry is divided into two parts. First, it aims at demonstrating that both primary – i.e. the non-discrimination principle – and secondary – i.e. Directive 85/374 – European Union law are applicable to the facts that gave rise to the PIP scandal. Second, it aims at identifying the legal implications arising from the application of European Union law. The insurer of the producer, when refusing to compensate the victims of PIP, breachs both primary and secondary European Union law. As a result, this breach gives the victims several options to seek compensation.Cairn free access |
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L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur de produits médicaux défectueux. Pour ce faire, cette étude procède en deux temps. Il s’agit, en premier lieu, de démontrer que le droit de l’Union européenne primaire – i.e. le principe de non-discrimination – et secondaire – i.e. la Directive 85/374 – est applicable aux faits qui ont donné lieu à l’affaire PIP. Il s’agit ensuite, en second lieu, d’identifier les conséquences juridiques de l’application du droit de l’Union européenne. L’assureur du producteur, en refusant d’indemniser les victimes de la société PIP, viole le droit européen primaire et secondaire. Par conséquent, cette violation ouvre aux victimes plusieurs options pour obtenir réparation. |
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