Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? L...

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Bibliographic Details
Main Authors: Busseuil, Guillaume, Garinot, Jean-Marie, Grayot-Dirx, Stéphanie, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2012
Subjects:
commerce international
estoppel
protectionnisme
règlement de différends
règles de procédure OMC/ORD
règles OMC
standard de preuve
valeurs non marchandes
discrimination
dispute settlement
international trade
protectionism
similarity
standard of proof
WTO rules
WTO/DSB procedural rules
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-2-page-161?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.256.0161

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