Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? L...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Busseuil, Guillaume, Garinot, Jean-Marie, Grayot-Dirx, Stéphanie, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2012
বিষয়গুলি:
commerce international
estoppel
protectionnisme
règlement de différends
règles de procédure OMC/ORD
règles OMC
standard de preuve
valeurs non marchandes
discrimination
dispute settlement
international trade
protectionism
similarity
standard of proof
WTO rules
WTO/DSB procedural rules
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আন্তর্জাল

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