Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)
Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? L...
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2012
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cairn-RIDE_256_0161RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-2-page-161?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.256.0161 Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011) Busseuil, GuillaumeGarinot, Jean-MarieGrayot-Dirx, StéphanieJourdain-Fortier, ClotildeMoine-Dupuis, Isabelle2012 commerce internationalestoppelprotectionnismerèglement de différendsrègles de procédure OMC/ORDrègles OMCstandard de preuvevaleurs non marchandesdiscriminationdispute settlementestoppelinternational tradeprotectionismsimilaritystandard of proofWTO rulesWTO/DSB procedural rulesfre Revue internationale de droit économique | t. XXVI | 2 | 2012-06-08 | p. 161-225 | 1010-8831 RIDE_25615 Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? Les plaignants qui mettent en avant ces valeurs (santé publique, environnement...) sont fréquemment suspectés – parfois à juste titre – de ne les utiliser que comme prétexte à des attitudes protectionnistes (voir notamment affaires Chine – Matières premières, États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle ). Réussir à convaincre est d’une importance primordiale, d’où une importance croissante des questions procédurales, ou liées à l’office du juge de l’ORD, qui tiennent une part non négligeable dans la présente chronique. Plusieurs Accords étaient invoqués par les plaignants : le GATT de 1994, le plus fréquemment, mais aussi l’Accord OTC, l’Accord SMC. Enfin, nous noterons la longueur de certains litiges (l’affaire Pommes – commencée en 2007, qui semble avoir trouvé son épilogue – ou l’affaire Aéronefs gros porteurs – la plainte contre Airbus datant de 2004).REVIEW OF THE PRACTICE Further to our previous reports, this year’s dispute cases at the WTO Dispute Settlement Body permit us to observe and to try to estimate connections between liberalization of international trade and non-trade values. Non-trade values or economic interests ? Complainants who refer to such values (public health, environment...) frequently are suspected – sometimes rightly – to do so in order to protect their national market (cf. for instance China – Raw Materials or United States – Clove Cigarettes ). To present a case with convincing arguments is of an essential importance. In this respect, procedural matters are of an increasing importance – as is the role of the panels. Therefore, these matters hold a significant part in the present review. Several Agreements were invoked by complainants : most frequently the General Agreement on Tariffs and Trade (the GATT of 1994), but also the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBC) and the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM). Lastly, we can note for how much time some cases last (Australia – Apples from New Zealand , started in 2007 and now seems to have come to an end, or European Communities – Large Civil Aircraft , initiated with Airbus’s plaint in 2004).Cairn free access |
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