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Concurrence effective ou concurrence efficace ?

L’objectif d’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée visé par le Traité de la CE a été explicité par la Cour de justice des Communautés européennes comme étant celui d’une concurrence « efficace ». Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de concurrence «...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας:	Riem, Fabrice
Μορφή:	Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:	Français
Έκδοση:	2008
Θέματα:	concurrence concurrence effective concurrence efficace actual competition competition workable competition
Διαθέσιμο Online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_221_0067RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2008-1-page-67?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.221.0067 Concurrence effective ou concurrence efficace ? Riem, Fabrice2008 concurrenceconcurrence effectiveconcurrence efficaceactual competitioncompetitionworkable competitionfre Revue internationale de droit économique \| t. XXII1 \| 1 \| 2008-04-04 \| p. 67-91 \| 1010-8831 RIDE_22129 L’objectif d’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée visé par le Traité de la CE a été explicité par la Cour de justice des Communautés européennes comme étant celui d’une concurrence « efficace ». Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de concurrence « effective » qui désigne la concurrence actuelle, c’est-à-dire une situation de marché où la concurrence joue effectivement. La recherche d’une concurrence efficace procède d’une sorte de fiction juridique trompeuse indiquant que la concurrence doit plus modestement être « possible » sur les marchés pour que les effets bénéfiques attendus se déploient. La concurrence efficace peut ainsi très bien s’accommoder d’une compétition inexistante. Elle semble pouvoir être définie comme la « possibilité d’une concurrence effective ou potentielle ». La recherche d’une concurrence efficace repose sur une construction assez sophistiquée. La concurrence s’établit par le droit, le but des instances de régulation étant de rendre les comportements des entreprises conformes à l’idée qu’elles se font, en interprétant les intentions des auteurs du Traité, de la « bonne concurrence ». Davantage, les contours de la concurrence efficace dépendent aujourd’hui d’un accord entre les « forces » publiques et privées du marché, ce qui fait de l’ordre concurrentiel un ordre résolument négocié et évolutif.ACTUAL COMPETITION OR WORKABLE COMPETITION ? THE COMPETITIVE ORDER IN TROMPE-L’ŒIL The Court of Justice, when implementing by its case-law the EC Treaty’s objective of establishing a system of undistorted competition has developed a concept of workable competition, which, in its French authentic language, is expressed as “concurrence efficace”. By this the Court does not mean to require “une concurrence effective” or, in English, the existence or the establishment of “actual competition”. Rather the Court means to imply by its terminology a certain version of “workable” competition in the sense that market actors should always be exposed to some realistic competitive threat. This is a more modest approach than that which is proposed by those who favor a “constitutionalist” interpretation of the objective that competition be not distorted in the Internal Market. Still, it is a legal concept, and it may be a demanding one. The article explores the ways it is actually put in practice by a competition policy which heavily relies on the interaction, and also the negotiation between public authorities and market participants.Cairn free access
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