La conciliation entre les impératifs de sécurité alimentaire et la liberté du commerce dans l'accord SPS
À l’heure actuelle, l’accord SPS ne permet qu’une prise en compte limitée des exigences relatives à la sécurité alimentaire. La marge de manœuvre des États est relativement restreinte, notamment en raison de l’importance accordée à la justification scientifique nécessaire pour juger de la validit...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2007
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |