La conciliation entre les impératifs de sécurité alimentaire et la liberté du commerce dans l'accord SPS

À l’heure actuelle, l’accord SPS ne permet qu’une prise en compte limitée des exigences relatives à la sécurité alimentaire. La marge de manœuvre des États est relativement restreinte, notamment en raison de l’importance accordée à la justification scientifique nécessaire pour juger de la validit...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Ngo, Mai-Anh
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2007
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2007-1-page-27?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.211.0027