La conciliation entre les impératifs de sécurité alimentaire et la liberté du commerce dans l'accord SPS

À l’heure actuelle, l’accord SPS ne permet qu’une prise en compte limitée des exigences relatives à la sécurité alimentaire. La marge de manœuvre des États est relativement restreinte, notamment en raison de l’importance accordée à la justification scientifique nécessaire pour juger de la validit...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Ngo, Mai-Anh
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2007
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