La conciliation entre les impératifs de sécurité alimentaire et la liberté du commerce dans l'accord SPS
À l’heure actuelle, l’accord SPS ne permet qu’une prise en compte limitée des exigences relatives à la sécurité alimentaire. La marge de manœuvre des États est relativement restreinte, notamment en raison de l’importance accordée à la justification scientifique nécessaire pour juger de la validit...
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2007
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cairn-RIDE_211_0027RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2007-1-page-27?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.211.0027 La conciliation entre les impératifs de sécurité alimentaire et la liberté du commerce dans l'accord SPS Ngo, Mai-Anh2007 accord SPSexpertise scientifiquemesures sanitaires nationalesprincipe de précautionsécurité alimentairedomestic sanitary measuresfood safetyprecautionary principlescientific expertiseSPS agreementfre Revue internationale de droit économique | t. XXI1 | 1 | 2007-05-15 | p. 27-42 | 1010-8831 RIDE_2114 À l’heure actuelle, l’accord SPS ne permet qu’une prise en compte limitée des exigences relatives à la sécurité alimentaire. La marge de manœuvre des États est relativement restreinte, notamment en raison de l’importance accordée à la justification scientifique nécessaire pour juger de la validité des mesures, que les risques rencontrés soient certains ou incertains. À l’avenir, cependant, un nouvel équilibre pourrait être trouvé entre les exigences relatives à la sécurité alimentaire et à la liberté du commerce, notamment en reconsidérant le rôle que doit jouer la science dans le cadre de l’accord SPS.RECONCILING MANDATORY FOOD SAFETY WITH FREE TRADE UNDER THE SPS AGREEMENT The actual, SPS agreement allows a limited taking into account of the food safety requirements. The room for manœuvre of the States is relatively restricted, in particular because of the central place conferred on the scientific justification when evaluating the validity of sanitary measures. However, in the future, a new balance can be found between the requirements of food safety and the free trade, in particular by reconsidering the role of science in SPS agreement.Cairn free access |
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À l’heure actuelle, l’accord SPS ne permet qu’une prise en compte limitée
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