La privatisation de l'information par la propriété intellectuelle : problème et perspectives.
La construction du Marché unique est fondée à la fois sur le développement des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des politiques qui les mettent en œuvre. Cet article montre les différ...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2007
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | La construction du Marché unique est fondée à la fois sur le développement
des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection
environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des
politiques qui les mettent en œuvre. Cet article montre les différents enjeux et
conséquences de l’intégration des politiques environnementales dans les objectifs
économiques de l’Union européenne. Il pose la question de savoir si les deux
objectifs peuvent être conciliés et à quelles conditions. Il découle certaines conséquences de la mise en balance de la nécessité d’une protection environnementale
avec l’impératif concurrentiel, par les autorités européennes. Cet article en retient
deux : d’un côté il se produit un certain assouplissement des qualifications en droit
de la concurrence, d’un autre côté on constate un élargissement de la notion d’intérêt
général qui se rapprocherait d’un intérêt général environnemental. |
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