La Constitution économique européenne et la propriété intellectuelle

De prime abord, les droits de « propriété intellectuelle », qui, selon l’opinion générale, visent à constituer une incitation à la production de nouvelles créations et innovations, paraissent différents des approches régulatrices du contrôle de la concurrence. Vu de plus près cependant, il y a une...

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Auteur principal: Hilty, Reto M.
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2012
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