Le contrat de partenariat constitue-t-il une private finance initiative à la française ?

Cette contribution vise à s’interroger sur le périmètre de développement potentiel des contrats de partenariat français. Il s’agit notamment de jauger ce dernier à l’aune du modèle des contrats de Private Finance Initiative britanniques. Il apparaît que les possibilités de recours à de tels cont...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Marty, Frédéric, Voisin, Arnaud
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2006
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-2-page-131?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.202.0131