Les partenariats public-prive institutionnalisés : intérêts, limites et risques d’une structure hybride public-privé
La loi du 1er juillet 2014 créant les sociétés d’économie mixte à opération unique a introduit en droit français la notion européenne de partenariat public-privé institutionnalisé. Ces structures hybrides public-privé visent à répondre aux difficultés induites par les montages classiques en partenar...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2016
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |