Le contrat de partenariat constitue-t-il une private finance initiative à la française ?
Cette contribution vise à s’interroger sur le périmètre de développement potentiel des contrats de partenariat français. Il s’agit notamment de jauger ce dernier à l’aune du modèle des contrats de Private Finance Initiative britanniques. Il apparaît que les possibilités de recours à de tels cont...
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | , |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2006
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Cette contribution vise à s’interroger sur le périmètre de développement
potentiel des contrats de partenariat français. Il s’agit notamment de jauger ce
dernier à l’aune du modèle des contrats de Private Finance Initiative britanniques.
Il apparaît que les possibilités de recours à de tels contrats risquent de s’avérer bien
plus réduites. Tout d’abord, le contrat de partenariat constitue un contrat dérogatoire dont les conditions de mobilisation sont strictement encadrées, et non une
politique générale, comme c’est le cas au Royaume-Uni. Ensuite, la richesse de
l’éventail contractuel offert par le droit administratif français et l’existence de
contrats de partenariat « sectoriels » (sécurité intérieure, défense, justice, secteur
hospitalier) peuvent limiter d’autant les cas de recours au contrat de partenariat
stricto sensu |
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