La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen
Résumé Les concessions de service public ont été identifiées comme telles il y a presque un siècle lorsque la jurisprudence du Conseil d’État s’est mise à l’« école du service public » mais la technique contractuelle elle-même, la concession, aujourd’hui très pratiquée en droit continental (« rom...
Salvato in:
| Autore principale: | Courivaud, Henri |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2004
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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