La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen

Résumé Les concessions de service public ont été identifiées comme telles il y a presque un siècle lorsque la jurisprudence du Conseil d’État s’est mise à l’« école du service public » mais la technique contractuelle elle-même, la concession, aujourd’hui très pratiquée en droit continental (« rom...

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Hlavní autor: Courivaud, Henri
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2004
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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