La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen

Résumé Les concessions de service public ont été identifiées comme telles il y a presque un siècle lorsque la jurisprudence du Conseil d’État s’est mise à l’« école du service public » mais la technique contractuelle elle-même, la concession, aujourd’hui très pratiquée en droit continental (« rom...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Courivaud, Henri
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2004
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2004-4-page-395?lang=fr
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