La concession de service public « à la française » confrontée au droit européen
Résumé Les concessions de service public ont été identifiées comme telles il y a presque un siècle lorsque la jurisprudence du Conseil d’État s’est mise à l’« école du service public » mais la technique contractuelle elle-même, la concession, aujourd’hui très pratiquée en droit continental (« rom...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2004
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Résumé Les concessions de service public ont été identifiées comme telles il y a
presque un siècle lorsque la jurisprudence du Conseil d’État s’est mise à l’« école
du service public » mais la technique contractuelle elle-même, la concession,
aujourd’hui très pratiquée en droit continental (« romano-germanique »), remonte
à l’Antiquité romaine. En France surtout, et dans des pays de tradition mercantiliste
(Espagne, Italie, Portugal), la concession est l’une des expressions juridiques les
plus caractéristiques des politiques publiques mises en œuvre par l’État dans la vie
économique et sociale avec le concours d’entreprises désignées à cette fin.
Pourtant, certaines évolutions jurisprudentielles récentes, plus favorables à
l’unilatéralisme des interventions de l’administration, une volonté politique renforcée de moralisation des relations contractuelles de l’État et la définition d’un cadre
communautaire et international de la commande publique cherchent à uniformiser
cette technique contractuelle et à en banaliser le caractère exorbitant sinon étatique.
Cette situation nouvelle est considérée de plus en plus dans les milieux politiques,
comme attentatoire à l’originalité du système concessionnaire. Plus encore, ces
évolutions jurisprudentielles et législatives sont critiquées en raison des restrictions
substantielles qu’elles imposeraient à la liberté contractuelle des collectivités
décentralisées et aux prérogatives de l’État concédant dans ses relations avec ses
établissements publics au titre de l’exécution des politiques publiques dans des
secteurs d’activité jugés stratégiques : transports, construction, urbanisme, réseaux
électriques.
Il convient, en la matière, de faire la part des choses entre ces différentes évolutions
et ces critiques de plus en plus véhémentes aujourd’hui. |
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