Allemagne, Cour administrative fédérale, décision du 29 janvier 2026, n° 7 C 6.24
Le droit à un environnement sain est consacré en France comme au Congo. Dans les deux pays, il existe également la procédure de référé-liberté par laquelle le juge administratif, siégeant en chambre du conseil, peut prendre des mesures de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Dans une a...
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| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2026
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |