Allemagne, Cour administrative fédérale, décision du 4 septembre 2025, n° 3 C 13.24 (publiée le 20 novembre 2025)

À mesure que les contentieux économiques se mondialisent, les États-Unis s’affirment comme un véritable hub juridictionnel des litiges transnationaux. L’action individuelle de la loi R.I.C.O., dont l’objet est la réparation du préjudice causé par les infractions qu’elle vise, y contribue fortement c...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Fulli-Lemaire, Samuel
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2026
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-1-page-239?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridc.781.0240