Allemagne, Cour administrative fédérale, décision du 4 septembre 2025, n° 3 C 13.24 (publiée le 20 novembre 2025)
À mesure que les contentieux économiques se mondialisent, les États-Unis s’affirment comme un véritable hub juridictionnel des litiges transnationaux. L’action individuelle de la loi R.I.C.O., dont l’objet est la réparation du préjudice causé par les infractions qu’elle vise, y contribue fortement c...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | À mesure que les contentieux économiques se mondialisent, les États-Unis
s’affirment comme un véritable hub juridictionnel des litiges transnationaux. L’action
individuelle de la loi R.I.C.O., dont l’objet est la réparation du préjudice causé par les
infractions qu’elle vise, y contribue fortement ces dernières années : dommages triplés,
frais récupérables, large spectre d’infractions. Cette attractivité nourrit un contentieux
stratégique croissant. Encore faut-il, pour les demandeurs, démontrer l’existence d’un
préjudice causé aux affaires et aux biens (injury to business or property) et que celui-ci
soit qualifié d’interne (domestic injury). Or, la délimitation de cette notion demeure
instable, tant dans sa dimension matérielle que géographique. Les deux derniers arrêts
majeurs de la Cour suprême traduisent un double assouplissement : d’une part, l’admission
d’un préjudice aux affaires et aux biens même lorsqu’il procède d’un préjudice personnel ;
d’autre part, l’adoption d’une méthode contextuelle et multifactorielle pour localiser le
préjudice. Ce mouvement renforce le caractère casuistique de l’analyse et élargit
potentiellement le champ de l’action individuelle de la loi R.I.C.O. |
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