Le système de règlement des différends de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)

Le système de résolution des différends de la ZLECAf a été calqué sur le modèle de l’OMC sur plusieurs points. Ainsi, ce système comprend des organes juridictionnels dont le rôle est résiduel et des mécanismes politiques qui tendent à y jouer un rôle prépondérant. Cependant, il recèle plusieurs impe...

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Hlavní autor: Koua, Éric Samuel
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2026
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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