Le règlement des différends dans les systèmes fédéraux

RésuméDans cet article, l’auteur choisit d’analyser quatre modes généraux de gestion des conflits dans les systèmes fédéraux : le règlement formel des différends, le règlement informel, la prévention et la consultation populaire. Les tribunaux assurent le règlement formel quand ils exercent le contr...

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主要作者: Crommelin, Michael
格式: Article ou chapitre numérique
语言:Français
出版: 2001
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