Le système de règlement des différends de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)

Le système de règlement des différends de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)

Le système de résolution des différends de la ZLECAf a été calqué sur le modèle de l’OMC sur plusieurs points. Ainsi, ce système comprend des organes juridictionnels dont le rôle est résiduel et des mécanismes politiques qui tendent à y jouer un rôle prépondérant. Cependant, il recèle plusieurs impe...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Koua, Éric Samuel
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2026
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_782_0209
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spelling cairn-RIDC_782_0209RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-2-page-207?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.782.0209 Le système de règlement des différends de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) Koua, Éric Samuel2026 fre Revue internationale de droit comparé | 78e aée | 2 | 2026-07-15 | p. 207-233 | 0035-3337 RIDC_78261 Le système de résolution des différends de la ZLECAf a été calqué sur le modèle de l’OMC sur plusieurs points. Ainsi, ce système comprend des organes juridictionnels dont le rôle est résiduel et des mécanismes politiques qui tendent à y jouer un rôle prépondérant. Cependant, il recèle plusieurs imperfections qui pourraient limiter son efficacité et justifier sa réforme, notamment le défaut d’articulation avec l’OMC et les juridictions économiques régionales et nationales, l’exclusion des particuliers et sa confidentialité.The dispute resolution system of the African Continental Free trade Area has a trade dispute settlement mechanism which, in several respects, is similar to that of the World Trade Organization (WTO). Thus, this system includes jurisdictional bodies whose role is residual and political mechanisms which tend to play a preponderant role. However, this system suffers from several imperfections that could limit its effectiveness and justify its reform. These imperfections include the lack of articulation with the WTO and other national and regional economic courts, the exclusion of private persons and its confidentiality.Cairn restricted access
language Français
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description Le système de résolution des différends de la ZLECAf a été calqué sur le modèle de l’OMC sur plusieurs points. Ainsi, ce système comprend des organes juridictionnels dont le rôle est résiduel et des mécanismes politiques qui tendent à y jouer un rôle prépondérant. Cependant, il recèle plusieurs imperfections qui pourraient limiter son efficacité et justifier sa réforme, notamment le défaut d’articulation avec l’OMC et les juridictions économiques régionales et nationales, l’exclusion des particuliers et sa confidentialité.
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