Le système de règlement des différends de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)
Le système de résolution des différends de la ZLECAf a été calqué sur le modèle de l’OMC sur plusieurs points. Ainsi, ce système comprend des organes juridictionnels dont le rôle est résiduel et des mécanismes politiques qui tendent à y jouer un rôle prépondérant. Cependant, il recèle plusieurs impe...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2026
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Le système de résolution des différends de la ZLECAf a été calqué sur le modèle de
l’OMC sur plusieurs points. Ainsi, ce système comprend des organes juridictionnels dont
le rôle est résiduel et des mécanismes politiques qui tendent à y jouer un rôle
prépondérant. Cependant, il recèle plusieurs imperfections qui pourraient limiter son
efficacité et justifier sa réforme, notamment le défaut d’articulation avec l’OMC et les
juridictions économiques régionales et nationales, l’exclusion des particuliers et sa
confidentialité. |
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