Allemagne, Cour fédérale administrative, décision du 14 mars 2023, n° 8 A 2.22 (publiée le 2 août 2023)

Une opinion séparée est une faculté ouverte uniquement au juge qui a siégé à l’occasion de la résolution d’une affaire et elle lui permet, par écrit, de donner son avis personnel à l’égard de la décision. Depuis l’opérationnalité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ses juges e...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Sow, Oumar
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2024
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