Italie, Conseil d’État, deuxième section, 6 juin 2023, décision n° 5566

Une opinion séparée est une faculté ouverte uniquement au juge qui a siégé à l’occasion de la résolution d’une affaire et elle lui permet, par écrit, de donner son avis personnel à l’égard de la décision. Depuis l’opérationnalité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ses juges e...

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Päätekijä: Sow, Oumar
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2024
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