Allemagne, Cour fédérale administrative, décision du 14 mars 2023, n° 8 A 2.22 (publiée le 2 août 2023)

Une opinion séparée est une faculté ouverte uniquement au juge qui a siégé à l’occasion de la résolution d’une affaire et elle lui permet, par écrit, de donner son avis personnel à l’égard de la décision. Depuis l’opérationnalité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ses juges e...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Sow, Oumar
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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