Les politiques de réduction de l’artificialisation des sols, LC 325, septembre 2023
Une opinion séparée est une faculté ouverte uniquement au juge qui a siégé à l’occasion de la résolution d’une affaire et elle lui permet, par écrit, de donner son avis personnel à l’égard de la décision. Depuis l’opérationnalité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ses juges e...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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