Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs

Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de documents – suit un cadre légal où intervi...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Zourabichvili, Alexandre
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2021
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

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