Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs

Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de documents – suit un cadre légal où intervi...

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المؤلف الرئيسي: Zourabichvili, Alexandre
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
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